> Actions phytos en Bretagne / ECOPHYTO appel à projet


Actions phytos en Bretagne



ECOPHYTO appel à projet

ECOPHYTO - Appel à projet 2017

En complément du programme PCAE "végétal"*, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a mis en place un programme répondant aux objectifs du plan Ecophyto II et permettant aux exploitations bretonnes d'investir dans du matériel et des aménagements de sites phytosanitaires. 

 

 *Plan de Compétivité et l'Adaptation des Exploitations agricoles. Dispositif 411a, Soutien aux Investissements en Matériels Agro-environnementaux.

 

Qui est concerné?

Les bénéficiaires de ce projet sont uniquement les agriculteurs:

  • Agriculteurs personne physique,
  • Personne morale à objet agricole (GAEC, EARL, SARL, SCEA, etc).

 

Pour pouvoir bénéficier de ce projet:

  • Le siège d'exploitation est situé en Bretagne.
  • Exercer une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 9 sur les agriculteurs actifs, du règlement (UE) 1307/2013.
  • Être à jour de leurs contributions sociales à titre professionnel au 31 décembre de l'année précédant le dépôt de la demande d'aide, sauf accord d'étalement.
  • Être âgé d'au moins 18 ans (exploitation individuelle).
  • Les investissements de la filière équine dans les exploitations agricoles sont éligibles si l'activité d'élevage des équidés est dominnante dans le chiffre d'affaires.
  • Autres (conditions pour la majoration JA).

Investissements éligibles et Conditions préalables

  • Pour les investissements concernant les équipements de pulvérisateurs: réaliser les traitements avec un pulvérisateur aux normes (rapport de contrôles de moins de 5 ans positif) ou facture de pulvérisateurs neufs de moins de 5 ans.
  • Pour les investissements concernant les équipements de gestion des pollutions ponctuelles: réalisation d'un diagnostic phytosanitaire du siège d'exploitation avec respect du cahier des charges validés par le CRODIP et reconnus par la DRAAF Bretagne (attestation CRODIP).

Ce diagnostic est financé à hauteur de 25 ou 30% (en fonction des cas), avec un plafond correspondant à 10% des dépenses totales éligibles.

 

Cas particuliers: Certaines opérations de BV peuvent financer jusqu'à 100% ce type diagnostic.

 

Sélection des dossiers

Seules les demandes éligibles participent à l'appel à projet et font l'objet d'une sélection sur la base de critères conformes aux orientations retenues dans la feuille de route Ecophyto. Les projets seront classés en fonction du nombre de points et de l'ordre d'arrivée.

 

  • 100 points: Fermes engagées dans les groupes 30 000 et fermes DEPHY.
  • 80 points: Exploitations dont le siège et /ou au moins 3 ha sont situés sur une commune du périmètre de l'Aire d'Alimentation d'un Captage prioritaire phytosanitaire (AAC phyto) et exploitations engagées en productions végétales spécialisées (production légumières, horticulture, plants de pomme de terre,...).
  • 60 points: Exploitations engagées en MAEC système "évolution" ou en MAEC "phyto" localisées et exploitations engagées en conversion à l'agriculutre biologique.
  • 50 points: Exploitations participant à un GIEE ou un groupe AEP reconnu.
  • 40 points: Exploitations engagées dans une mesure de maintien en agriculture biologique ou en MAEC système maintien.
  • 30 points: Exploitations dont le siège et ou au moins 3 ha sont situés sur une des communes des masses d'eau à risques de non atteinte des objectifs environnementaux de la Directive Cadre sur l'Eau au motif d'un risque pesticide.
  • 20 points: Exploitations situées sur le reste du territoire breton.

Des points sont également attribués par catégories de matériel selon les types d'investissements.

  • 3 points: Equipements de lutte contre les risques de pollutions ponctuelles.
  • 2 points: Matériels de substitution aux produits phytosanitaires.
  • 1 point: Pour les autres matériels.

 

Qu'est ce que le diagnostic phytosanitaire?

 

Il est réalisé par un agent habilité par le CRODIP.

                           (cliquez sur l'image pour accèder au listing)

 

Les structures impliquées: AGRIAL, CAM 53, CECAB, Chambres d'Agriculture de BretagneCoop du Gouëssant, Coopérative la Paysanne,  EVEN Agri, FDCETA 35, SAS Corre Appro, SAS Le Gall, TRISKALIA.   

 

Le diagnostic est composé d'une analyse des pratiques phytosanitaires au siège de l'exploitation.
L'objectf est de proposer un aménagement cohérent et ergonomique, en accord avec le responsable de l'exploitation, tout en respectant les différents points réglementaires.

validation site phyto

Différentes étapes

 

1-Visite de l'agent sur le site (analyse des pratiques, réflexion d'un projet).

2-Rédaction d'un projet.

3-Remise d'un rapport et de propositions d'aménagement.

4-Validation des travaux afin d'obtenir les subventions et la pastille bleue.

 

Trois types d'aménagements finançables

Financement de 25 ou 35% en fonction des dossiers:

  • Montant minimal des dépenses éligibles: 4000€ HT (diagnostic inclus).
  • Plafond finançable: 50 000€ HT.

 

Les aménagements concernés:

  • Le poste de remplissage du pulvérisateur et accessoires.
  • La plateforme de lavage du pulvérisateur.
  • Le système de traitement des effluents (en connexion avec le poste de remplissage ou de lavage).

Attention: les aménagements devront respecter les cahiers des charges du CRODIP qui seront proposés par l'agent ayant réalisé le diagnostic phytosanitaire. De nouveaux cahiers des charges validés par la DRAAF Bretagne sont en cours de réalisation.

 

 

Cas concrets financés:

poste de remplissage

Le poste de remplissage:

 

Disposer d'une zone ergonomique pour faciliter les manipulations des produits en toute sécurité.

Il permet également de gérer d'éventuels débordements ou déversements accidentels.

 

Equipements financés: Réserve d'eau, potence, clapet anti-retour, paillasse de préparation (cahier des charges validé CRODIP et DRAAF Bretagne, suite à un diagnostic réalisé par un agent agréé cf listing ci-dessous).

système de traitement des effluents

Le système de traitement des effluents:

 

Permet la gestion des effluents phytosanitaires. Dans le cadre de certaines applications, le rinçage au champ est délicat. Les différents systèmes homologués permettent de les gérer. En connexion avec l'aire de remplissage, ils permettent la gestion des éventuels débordements ou déversements accidentels. En connexion avec l'aire de lavage, les résidus extérieurs de la cuve et intérieurs seront gérés. 

 

 Equipements financés: Dispositif de traitement des effluents phytosanitaires agréé (cahier des charges validé CRODIP et DRAAF Bretagne, suite à un diagnostic réalisé par un agent agréé cf listing ci-dessous).

Aire de lavage

La plateforme de lavage:

 

Cette plateforme permet le nettoyage des pulvérisateurs sur une zone sécurisée qui sera connectée à un système de traitement des effluents.

Cette solution ne nécessite pas d'investir dans un système de nettoyage embarqué qui demande une capacité en eau claire importante pour effectuer le rinçage et le lavage au champ.

 

Equipements financés: Aire de lavage - rinçage - remplissage, avec système de récupération des éventuels débordements. (cahier des charges validé CRODIP et DRAAF Bretagne, suite à un diagnostic réalisé par un agent agréé cf listing ci-dessous).

 

 

Accès documents

Contacts pour les dépôts et l'instruction des dossiers

Les demandes d'aide (formulaire de demande et les pièces listées dans le formulaire) doivent être transmise par voie postale sous format papier en deux exemplaires à la délégation Armorique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne:

 

Agence de l'eau Loire-Bretagne

Parc technologique du Zoopôle

Espace d'entreprises Keraia Bât B

18 rue du Sabot

22 440 Ploufragan