ECOPHYTO - Appel à projet 2018
En complément du programme PCAE "végétal"*, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a mis en place un programme répondant aux objectifs du plan Ecophyto II et permettant aux exploitations bretonnes d'investir dans du matériel et des aménagements de sites phytosanitaires.
*Plan de Compétivité et l'Adaptation des Exploitations agricoles. Dispositif 411a, Soutien aux Investissements en Matériels Agro-environnementaux.
Qui est concerné?
Les bénéficiaires de ce projet sont uniquement les agriculteurs:
- Agriculteurs personne physique,
- Personne morale à objet agricole (GAEC, EARL, SARL, SCEA, etc).
Pour pouvoir bénéficier de ce projet:
- Le siège d'exploitation est situé en Bretagne.
- Exercer une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 9 sur les agriculteurs actifs, du règlement (UE) 1307/2013.
- Être à jour de leurs contributions sociales à titre professionnel au 31 décembre de l'année précédant le dépôt de la demande d'aide, sauf accord d'étalement.
- Être âgé d'au moins 18 ans (exploitation individuelle).
- L'exploitation agricole est:
- Soit labellisée "ferme DEPHY" ou "Groupe 30 000"
- Soit présente sur tout ou partie de des parcelles agricole les cultures suivantes:
- Productions légumières (industrie et de plein champ)
- Production de pomme de terre
- Maraichage
- Horticulture
- Pépiniéristes
- Arboriculture
- Plantes à parfum et médicinales
Sélection des dossiers
Seules les demandes éligibles participent à l'appel à projet et font l'objet d'une sélection sur la base de critères conformes aux orientations retenues dans la feuille de route Ecophyto. Les projets seront classés en fonction du nombre de points et de l'ordre d'arrivée.
- 150 points: Fermes engagées dans les groupes 30 000 et fermes DEPHY.
- 80 points: Exploitations engagées en productions végétales spécialisées (production légumières, horticulture, maraichage,...)
- 60 points: Exploitations dont le siège est situé sur une aire d'alimentation de captage prioritaire (CF SDAGE LOIRE-Bretagne)
- 40 points: Exploitations dont le siège est situé sur une masse d'eau déclassée sur le paramètre pesticides (CF SDAGE Loire-Bretagne) au sens de la directive cadre européenne
Des points sont également attribués par catégories de matériel selon les types d'investissements.
- 15 points: Pour les matériels de substitution aux produits phytosanitaires: lutte alternative contre les prédateurs et les adventices (desherbage mécanique et thermique, paillage), prophylaxie, défanage et dessication mécanique des cultures
- 10 points: Pour les équipements de lutte contre les riques de pollutions ponctuelles: équipements du pulvérisateur, aire de lavage et de remplissage et traitement des effluents
- 5 points: Pour les autres matériels.
Le contenu suivant concerne uniquement les aménagements phytosanitaires financés par ce dispositif.
Investissements éligibles et Conditions préalables
- Ce dispositif finance l'aménagement phytosanitaire du siège d'exploitation:
- Aire de remplissage
- Aire lavage
- Système de traitement des effluents
- Pour les investissements concernant les équipements de gestion des pollutions ponctuelles: réalisation d'un diagnostic phytosanitaire du siège d'exploitation avec respect du cahier des charges validés par le CRODIP et reconnus par la DRAAF Bretagne (attestation CRODIP).
Ce diagnostic obligatoire pour l'obtention des aides, est financé à hauteur de 35% dans la limite de 1200€ par site d'exploitation.
Cas particuliers: Certaines opérations de BV peuvent financer jusqu'à 100% le diagnostic phytosanitaire.
Qu'est ce que le diagnostic phytosanitaire?
Il est réalisé par un agent habilité par le CRODIP.
(cliquez sur l'image pour accèder au listing)
Les structures impliquées: AGRIAL, CAM 53, CECAB, Chambres d'Agriculture de Bretagne, Coop du Gouëssant, Coopérative la Paysanne, EVEN Agri, FDCETA 35, SAS Corre Appro, SAS Le Gall, TRISKALIA.
Le diagnostic est composé d'une analyse des pratiques phytosanitaires au siège de l'exploitation.
L'objectf est de proposer un aménagement cohérent et ergonomique, en accord avec le responsable de l'exploitation, tout en respectant les différents points réglementaires.
Différentes étapes:
1-Visite de l'agent sur le site (analyse des pratiques, réflexion d'un projet).
2-Rédaction d'un projet.
3-Remise d'un rapport et de propositions d'aménagement.
4-Validation des travaux afin d'obtenir les subventions et la pastille bleue.
Trois types d'aménagements finançables
Financement de 35%:
- Montant minimal des dépenses éligibles: 4000€ HT (diagnostic inclus).
- Plafond finançable: 18 000€ HT.
Les aménagements concernés:
- Le poste de remplissage du pulvérisateur et accessoires.
- La plateforme de lavage du pulvérisateur.
- Le système de traitement des effluents (en connexion avec le poste de remplissage ou de lavage).
Attention: les aménagements devront respecter les cahiers des charges du CRODIP qui seront proposés par l'agent ayant réalisé le diagnostic phytosanitaire. De nouveaux cahiers des charges validés par la DRAAF Bretagne sont en cours de réalisation.
Cas concrets financés:
Le poste de remplissage:
Disposer d'une zone ergonomique pour faciliter les manipulations des produits en toute sécurité.
Il permet également de gérer d'éventuels débordements ou déversements accidentels.
Equipements financés: Réserve d'eau, potence, clapet anti-retour, paillasse de préparation (cahier des charges validé CRODIP et DRAAF Bretagne, suite à un diagnostic réalisé par un agent agréé cf listing ci-dessous).
Le système de traitement des effluents:
Permet la gestion des effluents phytosanitaires. Dans le cadre de certaines applications, le rinçage au champ est délicat. Les différents systèmes homologués permettent de les gérer. En connexion avec l'aire de remplissage, ils permettent la gestion des éventuels débordements ou déversements accidentels. En connexion avec l'aire de lavage, les résidus extérieurs de la cuve et intérieurs seront gérés.
Equipements financés: Dispositif de traitement des effluents phytosanitaires agréé (cahier des charges validé CRODIP et DRAAF Bretagne, suite à un diagnostic réalisé par un agent agréé cf listing ci-dessous).
La plateforme de lavage:
Cette plateforme permet le nettoyage des pulvérisateurs sur une zone sécurisée qui sera connectée à un système de traitement des effluents.
Cette solution ne nécessite pas d'investir dans un système de nettoyage embarqué qui demande une capacité en eau claire importante pour effectuer le rinçage et le lavage au champ.
Equipements financés: Aire de lavage - rinçage - remplissage, avec système de récupération des éventuels débordements. (cahier des charges validé CRODIP et DRAAF Bretagne, suite à un diagnostic réalisé par un agent agréé cf listing ci-dessous).
Accès documents
Accès à l'appel à projets en cours du 16 avril 2018 au 1er juin 2018
Vous aurez également accès aux autres équipements financés par ce dispositif:
- Equipements des pulvérisateurs
- Agriculture de précision
- Outils de lutte mécanique
- Outils de gestion de la biodiversité
- Matériel de productions végétales spécialisées
Contacts pour les dépôts et l'instruction des dossiers
Les demandes d'aide (formulaire de demande et les pièces listées dans le formulaire) doivent être transmise par voie postale sous format papier en deux exemplaires à la délégation Armorique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne:
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Parc technologique du Zoopôle
Espace d'entreprises Keraia Bât B
18 rue du Sabot
22 440 Ploufragan