Démarche d'agrément - certification phyto

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23 juil. 2019

Contrôle pulvé - Une vingtaine de structures en cours d'adhésion

Certification phytosanitaire : la démarche d'agrément

La demande d'agrément doit être faite auprès de la DRAAF de la région. 

 

Démarche pour l’entreprise

 

1ère étape : l’agrément provisoire

 

Il faut adresser votre demande d’agrément à la DRAAF accompagnée des pièces suivantes :

  • Attestation d'assurance civile professionnelle
  • Copie du contrat avec un organisme certificateur
  • Avis favorable* émis par un organisme certificateur

 

*Avis favorable : délivré par un organisme certificateur suite à un audit documentaire de certains éléments du dossier de certification.

 

2ère étape : l’agrément définitif

  • L’entreprise est auditée par un organisme certificateur
  • Si l’audit s’est bien passé, l’entreprise adresse à la DRAAF le certificat remis par l’organisme de certification
  • La DRAAF adresse à l’entreprise son agrément définitif
  • L’entreprise met en place les procédures pour pérenniser son agrément
Pour consultez le listing des entreprises qui possèdent leur agrément cliquez ici.
 
 

Processus de certification

 

Le dispositif de certification est basé sur le respect des référentiels (commun + propre à l'activité).

Depuis le 1er octobre 2013 : toute entreprise concernée par l'agrément doit être certifiée (audit réalisé et conforme).

 

Le cycle de certification

 

  • Le 1er cycle (3ans) : 1 audit initial et 1 audit intermédiaire de suivi.
  • Le 2ème cycle (6ans) : 1 audit de renouvellement et 2 audits intermédiaires de suivi.
  • Accompagnement du CRODIP

 

Les référentiels

 

Consulter le décret et les référentiels pour l'agrément des entreprises:

 

 

Les référentiels d'agrément:

 

Les guides de lecture