Agrément - Certification phytosanitaire
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Agrément - Certification phytosanitaire



Agrément obligatoire des entreprises

Suite au grenelle II du 12 juillet 2010, les entreprises distribuant, appliquant ou conseillant des produits phytopharmaceutiques, doivent être certifiées par un organisme certificateur accrédité selon la norme NF En 45011.

Cette réforme a pour objectif de sécuriser et de diminuer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, afin de maîtriser les risques pour la santé publique et pour l'environnement. 

 

Le champ de l'agrément et les modalités de l'obtention pour les entreprises ont été élargis à toutes entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques quel que soit leur classement toxicologique, toutes entreprises d'application en prestation de service et toutes entreprises de conseil à l'utilisation des produits. Les conditions d'obtention ou de maintien d'agrément ont été re-définies.

 

Le saviez-vous

Les organismes possédant leur agrément sont répertoriés sur un site du Ministère de l'Agriculture

Toute entreprise, ne figurant pas sur ce site internet, ne peut pas réaliser d'applications en prestation de service, de ventes de produits phytosanitaires ou de conseils.

 

Le conseil du CRODIP : "Mieux vaut tard que jamais - Demandez auprès de votre DRAAF régionale le dossier de demande d'agrément, afin de rentrer dans la démarche réglementaire"

 

Dorénavant pour être agréé, il faut:

  • une assurance responsabilité civile professionnelle
  • un contrat signé avec un organisme certificateur
  • la certification par un organisme certificateur accrédité 
 
Depuis le 1er octobre 2013, toute entreprise réalisant une prestation (application, vente, distribution, conseil) dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, doit posséder son agrément d'entreprise.
 
Rappel:
Il ne faut pas confondre le certificat individuel (certiphyto) qui est propre à la personne et la certification de l'entrprise qui permet d'obtenir l'agrément.