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Contrôle pulvé en France



Les réponses à vos questions

Questions-réponses

Mon appareil est vieux, peut-il encore « passer le contrôle » ?

Cela n’a rien à voir. Le contrôle pulvérisateur obligatoire a pour objectif de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et de ses accessoires. Un appareil récent voire neuf peut être refusé alors qu’un pulvérisateur de plus de 15 ans peut passer brillamment l’épreuve !

Puis-je y aller avant la date butoir de validité de mon contrôle? 

Ce n’est pas un conseil mais une obligation. En effet, à la date butoir du contrôle obligatoire, celui-ci devra être réalisé et positif (pastille verte remise) et ceci contre-visite incluse. Il est donc judicieux de prévoir son contrôle plusieurs mois avant la date butoir. Dans tous les cas, rien n’interdit de devancer d’un an ou deux l’appel et de faire réaliser le contrôle de son appareil bien avant l’échéance des 5 ans. C'est le cas dans certains cahiers des charges de productions (productions légumières, fruitières,...).

Quels délais a-t-on pour réaliser une « contre-visite » ? 

Si le rapport précise que le matériel est défaillant, le propriétaire doit soumettre le matériel réparé à un nouveau contrôle dans un délai de quatre mois.


J’ai pris rendez-vous pour réaliser mon contrôle ou une contre-visite, suis-je couvert en cas de contrôle par l’administration ?
 

Oui et non. Aucun risque si la date butoir n’est pas passée. Dans le cas contraire et en cas de contrôle vous êtes verbalisable.


Je suis « producteur bio », suis-je concerné par cette réglementation même si je n’utilise que de la bouillie bordelaise et du soufre ?
 

Oui au même titre que n’importe quel applicateur de produits phytosanitaires. Les « cahiers des charges bio » tolèrent certaines substances actives. Les produits utilisés ont été homologués et possèdent une autorisation de mise sur le marché : ce sont des produits phytosanitaires. 


Nous possédons 3 appareils de traitement, doit-on faire contrôler l’ensemble de notre parc ?

Oui à partir du moment ou ils sont concernés par la réglementation. Par contre, si l’un de vos appareils n’est plus utilisé, les textes de loi sont clairs : il faut enlever la pompe et/ou percer la cuve de part en part. 


Je viens d’acheter un pulvérisateur neuf. Comment se fait-il qu’il ne possède pas la « pastille verte » ?

Ce n’est pas une obligation. Pour les  pulvérisateurs achetés neufs il y a moins de 5 ans, le premier contrôle obligatoire peut intervenir 5 ans après sa première mise sur le marché. Par contre la profession agricole a tendance à demander un contrôle et donc une « pastille verte » à l’achat de l’appareil. Cette tendance risque de se généraliser, elle permettra avant tout de valider la garantie de l’appareil et ainsi d’éviter de voir un appareil refusé au bout de 5 ans (suite à un contrôle) par faute de conception ! 


Peut-on être contrôlé ?

Les contrôles sont effectués par les inspecteurs de la DRAAF / Service Régional de l’ALimentation (ex SRPV « Service Régional de la Protection des Végétaux), mais également par les inspecteurs ICPE des DD(CS)PP (ex DDSV) et les inspecteurs police de l’eau des DDTM (ex DDAF).

Référence : article L256-2 du code rural qui cite les agents mentionnés à l'article L251-18 du code rural. Voir : www.legifrance.gouv.fr


Que risquons-nous en cas de verbalisation ?

Soyons positifs, vous ne risquez rien si l’appareil a été contrôlé dans les temps et sans défauts majeurs (« pastille verte remise »). Dans le cas contraire, il faut se reporter à l’Article R256-32 du code rural : "Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait, pour le propriétaire de ne pas faire procéder son appareil au contrôle prévu, de ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle, mais aussi de ne pas être en mesure de présenter le dernier rapport d'inspection de moins de cinq ans établi à la suite d'un contrôle."
Pour information : une contravention de 4ème classe est au maximum de 750 €.

Autre situation : la conditionnalité PAC*. Lors d’un éventuel contrôle PAC, « l’absence d’une attestation de contrôle technique du pulvérisateur" (vignette valide), entraîne une réduction de 1% du montant des aides.

* : exigences complémentaires « MAE : pratique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques »


Je viens de réaliser un contrôle, j’ai obtenu la pastille verte bien que le rapport remis par l’inspecteur annonce une dizaine de défauts. Comment faut-il l’interpréter ?

Tout comme lors du contrôle de votre voiture, vous pouvez avoir des défauts et obtenir votre macaron. Certains défauts sont appelés « mineurs ». Ils sont signalés mais ne sont pas rédhibitoires : votre appareil est accepté. Il est par contre conseillé d’y jeter un œil et pour certains de les corriger rapidement. 

Je n’ai pas de bac d’incorporation, on m’a dit d’en installer un avant le contrôle. Est-ce la vérité ?

Oui et non. Pour tout appareil postérieur à 1995, vous devez posséder un bac d’incorporation si le trou de remplissage est à plus d’1 m 50 du sol (par rapport à vos pieds !). Ce n’est donc pas le cas si une passerelle ou un marche pied vous permettent un remplissage réglementaire. Dans le cas contraire, vous devez aménager votre appareil : installation d’un bac d’incorporation, ou d’un marche pied, voire une passerelle. Les appareils antérieurs à 1995 ne sont pas concernés par ce contrôle.

 
Et pour la cuve de rinçage, le bidon lave main …. ?

Ces accessoires ne font pas à ce jour parti du protocole réglementaire de contrôle. Leur absence n’est donc pas un défaut.

 

Comment puis-je devenir contrôleur de pulvérisateurs ?

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