Agrément - Certification phytosanitaire
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Agrément - Certification phytosanitaire



Agrément qui est concerné

Agrément obligatoire des entreprises

Qui est concerné ?

L'agrément des entreprises est obligatoire pour toutes activités:

  • Prestation de services de produits phytopharmaceutiques (ETA, paysagiste, ESAT,...)
  • Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (tout organisme préconisant des conseils indépendant, conseiller privé, chambre d'agriculture,...)
  • Vente et distribution: domaine professionnel et grand public de produits phytopharmaceutiques (jardineries,  moyennes et grandes surfaces, négoces, coopératives,...)