Contrôle pulvérisateur en France : Organisme de contrôle, règlementations

COVID 19 / le contrôle pulvé

 

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Contrôle pulvé
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16 avr. 2020

Contrôle pulvé - Près de 40 structures en cours d'adhésion

9 Organismes supplémentaires sous accréditation

24 mars 2020

9 Organismes supplémentaires sous accréditation

18 mars 2020

COVID-19 - Le CRODIP en télétravail

COVID 19 - Vous êtes propriétaire de pulvérisateur(s)

Depuis le 16 mars et face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures afin de limiter la propagation du virus.

 

Si votre organisme de contrôle ou vous-même annulez la réalisation de l'inspection de votre pulvérisateur, vous pouvez demander à l'organisme de contrôle un document d'annulation pour justifier la prise de rendez-vous, et son annulation en raison de l'épidémie de Covid-19.

 

Ce document pourra être éventuellement présenté, lors d'un contrôle des services officiels de l'Etat (DRAAF, SRAL, etc) afin de justifier que le contrôle était prévu dans les temps impartis (avant la date d'échéance des 5 ans).

 

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars modifiée le 13 mai 2020 par l'ordonnance 2020-560, prolonge, entre autres, la validité des contrôles obligatoires de pulvérisateurs de 2 mois après la fin de la période d'état d'urgence sanitaire (dès lors que l'échéance du contrôle arrive à échéance avant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire).

 

Ce qu'il faut retenir:

 

1. Les propriétaires de pulvérisateurs dont le contrôle arrive à échéance après le 12 mars auront 2 mois supplémentaires à compter de la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire pour réaliser leur contrôle, soit jusqu'au 23 août 2020 (date officielle de la fin de l'état d'urgence sanitaire: 23 juin 2020).
2. Pour les contrôles dont la validité a échu avant le 12 mars 2020: ils ne sont pas en règle (date sur le rapport d'inspection) et peuvent être sanctionnés.
3. Pour les contre visites arrivant à échéance pendant la période d'état d'urgence sanitaire, leur délai est également repoussé si l'organisme réalisant le contrôle n'est pas en mesure de réaliser les inspections pendant la période de confinement.

 

 

Exemple pour mieux comprendre:

 

La cessation de l'état d'urgence sanitaire est prononcée le 23/06/2020.
La période de report des échéances à considérer commence le 12 mars 2020 et se termine le 23 juin 2020 pour l'expiration des mesures.
Les contrôles pulvés concernés par le report sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

Comme tous les contrôles arrivés à échéance sont prorogés d'un délai de 2 mois, le prolongement se terminera donc le 23 août 2020.

 

Mon contrôle pulvé arrive à échéance le 15/06/2020 : il est bien dans la période calculée ci-dessus. J'ai jusqu'au 23 août 2020 pour faire contrôler mon appareil.

 

A retenir, attention:


dans tous les cas, il faut, pour calculer la date de fin de report de toutes les échéances arrivant à terme entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, le 23 juin 2020, ajouter 2 mois à cette date.
Dans l'exemple ci-dessous, c'est le 23 août 2020 et pas au delà!

 

 

Si vous faites contrôler votre pulvérisateur pendant cette période, merci de respecter les consignes suivantes:

 

Les mesures IMPERATIVES d'hygiène:

  • Pas de poignée de main,
  • Le respect d'une distance minimum d'un mètre entre toute personne,
  • Le lavage des mains ou l'utilisation de gel hydroalcoolique,
  • Apportez votre stylo pour la signature des documents

Les inspecteurs du réseau national CRODIP Indigo ont tous été informés des mesures de sécurité dans le cadre du maintien de leur activité d'inspection. 

 

Ces gestes sont pour la santé de TOUS! Merci de les respecter.

 

 

 

 

Nous vous rappelons que les contrôles périodiques des appareils de traitement sont des mesures de santé publique et de protection de l'environnement.

Pour information l'inexécution du contrôle périodique de matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques par son propriétaire, relève d'une contravention de 5ème classe punie d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1500€ (3000 € en cas de récidive).

 

NB: sachez que ce message sera mis régulièrement à jour en fonction des évolutions réglementaires. Nous vous invitons à le consulter régulièrement.

 

 

L'équipe du CRODIP qui est en télétravail depuis le 16 mars dernier reste à votre écoute. Pour nous contacter

 

 

Vous cherchez un organisme pour contrôler votre pulvérisateur: le réseau national CRODIP Indigo.